Situation des assistants familiaux confrontés à des maladies professionnelles

Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 01/02/2024

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des assistants familiaux confrontés à des maladies professionnelles.
Les assistants familiaux peuvent être engagés sous divers statuts, qu'ils soient contractuels de droit public, agents du secteur privé ou fonctionnaires.
En cas de maladie professionnelle conduisant à un licenciement pour inaptitude, une inégalité frappante apparaît entre les travailleurs du secteur privé et les contractuels de droit public.
En effet, un salarié du secteur privé licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle a le droit au doublement de sa prime de licenciement.
Cette même disposition n'est pas applicable aux contractuels de droit public, créant ainsi une injustice pour les assistants familiaux relevant de ce statut.
Il apparaît regrettable que ces professionnels ne puissent pas bénéficier du doublement de la prime de licenciement, contrairement à leurs homologues du secteur privé.
Cette disparité est d'autant plus préoccupante étant donné que les assistants familiaux contractuels de droit public ne bénéficient pas des mêmes avantages en matière de couverture durant l'arrêt maladie, d'accident du travail ou de reconnaissance de maladies professionnelles que les fonctionnaires, et devraientt, dans ce cas, pouvoir bénéficier du même régime que les salariés du privé.
Ainsi, elle la sollicite afin que soit examinée la possibilité d'instaurer le doublement de la prime de licenciement pour les agents contractuels de droit public, alignant ainsi leurs droits sur ceux des salariés du secteur privé.
Cette mesure vise à promouvoir la justice et l'équité au sein du traitement des travailleurs contractuels, indépendamment de leur affiliation au secteur public ou privé.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 338

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités